Certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Exercer une activité professionnelle impliquant des animaux domestiques nécessite l’obtention d’un Certificat de Capacité pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques.

Ce Certificat de Capacité est délivré par le Préfet du département du lieu où s’exerce l’activité. 

Les documents officiels sont téléchargeables ci -dessous.

 

Article-L214 du code rural et de la pêche maritime :

/../../../../uploaded/article-l214-cle014a71-1.pdf

Arrêté 31 Juillet 2012 - certificat de capacité :

/../../../../uploaded/arra-ta-31-juillet-2012-certificat-de-capacita.pdf